J.O. 249 du 26 octobre 2007
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Arrêté du 16 octobre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nancy (Meurthe-et-Moselle)
NOR : DEFL0754274A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Nancy dans la région de Nancy (Meurthe-et-Moselle).Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1.1 : classe D
(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 168 Toul-Domgermain, LF-R 107 Nancy-Est, LF-R 110 B Pont-Saint-Vincent et de la zone dangereuse LF-D 94 Fort d'Ecrouves lorsqu'elles sont actives)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points ;
48° 57' 30'' N, 005° 54' 30'' E - 48° 47' 25'' N, 006° 11' 46'' E - 48° 43' 00'' N, 006° 09' 40'' E ;
48° 39' 25'' N, 006° 07' 55'' E - 48° 38' 45'' N, 006° 08' 20'' E - 48° 38' 30'' N, 006° 10' 20'' E ;
48° 38' 51'' N, 006° 13' 57'' E - 48° 43' 30'' N, 006° 18' 26'' E- 48° 44' 48'' N, 006° 19' 42'' E ;
48° 39' 15'' N, 006° 32' 24'' E - 48° 22' 40'' N, 005° 58' 20'' E - 48° 19' 30'' N, 005° 51' 40'' E ;
48° 24' 20'' N, 005° 39' 40'' E - 48° 37' 15'' N, 005° 32' 30'' E - 48° 57' 30'' N, 005° 54' 30'' E.
b) Limites verticales :
Limite verticale inférieure :
- 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer sauf dans les limites latérales de la LF-R 107 Nancy-Est ;
- 3 800 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer dans les limites latérales de la LF-R 107 Nancy-Est.
Limite verticale supérieure : niveau de vol 075 (2 300 mètres).
II. - Partie 1.2 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 47' 25'' N, 006° 11' 46'' E - 48° 45' 00'' N, 006° 15' 45'' E - 48° 43' 30'' N, 006° 18' 26'' E ;
48° 38' 51'' N, 006° 13' 57'' E - 48° 38' 30'' N, 006° 10' 20'' E - 48° 38' 45'' N, 006° 08' 20'' E ;
48° 39' 25'' N, 006° 07' 55'' E - 48° 43' 00'' N, 006° 09' 40'' E - 48° 47' 25'' N, 006° 11' 46'' E.
b) Limites verticales : de 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 075 (2 300 mètres).
III. - Partie 2 : classe E
(à l'exclusion des parties A et B de la zone réglementée LF-R 164 d'Epinal-Polygone
et des zones dangereuses LF-D 516 Rambervillers et LF-D 520 Mondon lorsqu'elles sont actives)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 40' 35'' N, 006° 33' 44'' E - 48° 21' 00'' N, 006° 38' 00'' E - 48° 12' 00'' N, 006° 30' 56'' E ;
48° 12' 00'' N, 006° 00' 00'' E - 48° 19' 30'' N, 005° 51' 40'' E - 48° 22' 40'' N, 005° 58' 20'' E ;
48° 39' 15'' N, 006° 32' 24'' E - 48° 40' 35'' N, 006° 33' 44'' E.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 075 (2 300 mètres).
IV. - Partie 3 : classe D
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 21
lorsqu'elle est active et de la voie aérienne V36)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 00' 00'' N, 005° 50' 00'' E - 48° 43' 30'' N, 006° 18' 26'' E - 48° 22' 40'' N, 005° 58' 20'' E ;
48° 19' 30'' N, 005° 51' 40'' E - 48° 05' 12'' N, 005° 23' 55'' E - 48° 50' 53'' N, 005° 23' 55'' E ;
49° 00' 00'' N, 005° 50' 00'' E.
b) Limites verticales :
Limite verticale inférieure :
- niveau de vol 055 (1 700 mètres) sauf dans les limites latérales des parties de TMA 1.1 et 1.2 ;
- niveau de vol 075 (2 300 mètres) dans les limites latérales des parties de TMA 1.1 et 1.2.
Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Article 3
La limite verticale inférieure de la TMA 1.1 Nancy peut être portée au niveau de vol 065 (2 000 mètres) dans les limites latérales de la zone réglementée LF-R 107 Nancy-Est au profit de certaines activités d'aviation générale. Les conditions du relèvement de la limite verticale inférieure de la TMA 1.1 Nancy sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.Article 4
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Nancy (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2007.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux